Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
Fiche d'arrêt non disponible. Aucune fiche d’arrêt n’a encore été générée pour cette décision. Non renseigné ici : faits, procédure, question juridique. Le texte intégral fait foi.
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025, M. B... A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet de la Marne sur la demande d’admission exceptionnelle au séjour qu’il avait déposée le 8 novembre 2024 ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Marne de procéder au réexamen de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valant également autorisation d’exercice d’une activité professionnelle dans l’attente de la décision prise à l’issue de ce réexamen. Par un mémoire, enregistré le 11 février 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». 2. Le désistement de M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de la Marne. Fait à Châlons-en-Champagne, le 6 mai 2026. Le président de la 1ère chambre, Signé B. BRIQUET La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Réseau de citations
Citent cette décision (5)Citées par cette décision (0)
Citations
5 décisions citent cet arrêtScanner →Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA1320 février 2025ORTA_2501385_20250220
- TA7826 février 2025DTA_2501386_20250226
- TA955 mars 2025ORTA_2503300_20250305
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.