TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 17 avril 2026

Le président de la 1ère chambre,Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 et 20 mai 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision de la caisse d’allocations familiales du Var du   24 avril 2025 portant refus de remise d’une dette de 1364 euros d’aide personnelle au logement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2025, la caisse d’allocations familiales du Var conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. La caisse d’allocations familiales du Var fait valoir sans être contredite que la dette est soldée. Par suite les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la caisse d’allocations familiales du Var.

Fait à Toulon le 17 avril 2026.

Le président de la 1ère chambre,

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
La greffière,