TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 23 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, la Société Natiocreditbail, représentée par Me Auffret, doit être regardée comme demandant seulement au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des sommes de 11 868 euros au titre de la taxe sur les surfaces de stationnement de l’année 2022 et de 20 314 euros au titre de la taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces de stationnement de la même année ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 20 février 2025, la Société Natiocreditbail, représentée par Me Auffret, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ».

2. Par un acte, enregistré le 20 février 2025, la Société Natiocreditbail a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la Société Natiocreditbail.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Natiocreditbail.

Fait à Paris, le 23 avril 2026.

Le président de la 2ème section,

signé

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.