TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 9 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 février 2025, M. A... B..., représenté par Me Levy, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par  le préfet
du Val-de-Marne sur sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, qu’il a présenté
le 27 septembre 2023;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale », ou à défaut, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de procéder à un réexamen de sa situation, dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans l’attente de ce réexamen ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 6 mars 2026, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SELARL Actis Avocats, conclut au non-lieu de la requête.

Par un courrier enregistré le 16 mars 2026, M. B... s’est désisté des conclusions principales de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1/ Donner acte des désistements ;   / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par son dernier mémoire, enregistré le 16 mars 2026, M. B... déclare se désister des conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte de la requête de M. B....

Article 2 : L’Etat versera à M. B... la somme de 1 000 euros au titre de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet
du Val-de-Marne.

Le vice-président,

R. Combes

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
La greffière,