TA80 · Tribunal Administratif d Amiens — 13 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 18 décembre 2025, Mme A... B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner le réexamen immédiat de sa demande de versement du revenu de solidarité active ; 
 
2°) d’enjoindre au département de la Somme de procéder au recalcul de son droit au revenu de solidarité active et du revenu net catégoriel du foyer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.  
 
Elle soutient que : 
 
Sur l’urgence : 
- le refus d’ouverture des droits au revenu de solidarité active prive le foyer de toute prestation de solidarité destinée à lui garantir un minimum de ressources alors qu’elle est locataire d’un appartement avec son époux et ses deux enfants et qu’elle supporte des charges fixes incompressibles, ainsi qu’une dette liée à l’allocation pour adulte handicapé et d’autres dépenses exceptionnelles de justice ; 
 
Sur les mesures utiles sollicitées : 
- la demande porte sur une simple injonction de réexamen de sa situation dès lors que l’administration n’a pas motivé sa décision de rejet du 28 octobre 2025, en méconnaissance des articles L. 211-2 6° et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et n’a pas procédé à une instruction conforme aux règles de détermination des ressources applicables, en méconnaissance des dispositions pertinentes du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale et du code général des impôts ; 
- la décision litigieuse est entachée d’une erreur de droit quant à la détermination des ressources de l’allocataire principale ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit quant à la détermination des ressources de son conjoint, M. B... ; 
- la caisse d’allocations familiales a opéré à tort des retenues à la source au titre d’une prétendue créance en matière d’allocation pour adulte handicapé. 
 
 
Vu :  
- le code de l’action sociale et des familles, 
- le code général des impôts, 
- le code des relations entre le public et l'administration, 
  - le code de la sécurité sociale, 
  - le code de justice administrative. 
 
L’affaire a été dispensée d’instruction et d’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par la présente requête, Mme B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au département de la Somme de procéder au recalcul de son droit au revenu de solidarité active et du revenu net catégoriel du foyer. 
 
2. D’une part, aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (...) ». Aux termes, par ailleurs, de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée./ Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle./ Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat ». L’institution d’un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, vise à laisser à l’autorité compétente pour en connaître le soin d’arrêter définitivement la position de l’administration. 
 
3. D’autre part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Et aux termes de l’article  L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.   
 
4. Il résulte de l’instruction que Mme B... a introduit un recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de la décision litigieuse de la caisse d’allocation familiales de la Somme du 28 octobre 2025 rejetant sa demande de versement du revenu de solidarité active et que ce recours est actuellement pendant devant le département de la Somme. La position définitive de l’administration sur la demande de l’intéressée n’étant pas définitivement arrêtée, sa requête en référé, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, apparaît dès lors prématurée et sans objet. 
 
5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de Mme B... par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présence ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
  
 
Fait à Amiens, le 13 janvier 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
T. Sorin 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.