Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielTA Montreuil
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 octobre 2025 M. A... B..., représenté par Me Orhant, demande au tribunal d’annuler la décision implicite du préfet de Seine Saint Denis rejetant la demande de certificat de résident algérien. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête de M. A... B... est en réalité adressée au tribunal administratif de Montreuil. Son enregistrement au tribunal administratif de Montpellier résulte d’une simple erreur dans la mise en œuvre de l’application Télérecours. 2. En conséquence, et alors au surplus qu’elle relève de la compétence de ce tribunal. il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de M. A... B... au tribunal administratif de Montreuil. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. M. A... B... et au président du tribunal administratif de Montreuil. Fait à Montpellier, le 13 octobre 2025. Le président de la 4ème chambre E. Souteyrand Pour expédition conforme, Montpellier, le 13 octobre 2025. La greffière, A. Farell
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA6923 juin 2025ORTA_2507486_20250623
- TA381 octobre 2025DTA_2509658_20251001
- TA3413 octobre 2025Cette décision
ORTA_2507223_20251013
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