TA35Tribunal Administratif de RennesDésistementCitée 3×
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 5 mai 2026
- ECLI
- ORTA_2507365_20260505
- Date
- 5 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2025, les sociétés Bouygues Télécom et Phoenix France Infrastructures, représentées par Me Hamri (Katam avocats), demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 septembre 2025 par lequel le maire de la commune de Lanvellec s’est opposé à la déclaration préalable n° DP 22119 25 00005 relative à l’implantation d’un pylône de 24 mètres, d’une clôture et d’armoires techniques à An Noguel ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Lanvellec ou aux services compétents de la commune d’instruire à nouveau la déclaration préalable n° DP 22119 25 0005, dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Lanvellec la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2026, les sociétés requérantes déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2026, les sociétés requérantes déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des sociétés Bouygues Télécom et Phoenix France infrastructures. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés Bouygues Télécom et Phoenix France infrastructures et à la commune de Lanvellec. Fait à Rennes, le 5 mai 2026. Le président du tribunal, signé A. Poujade La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 mai 2026
- Citations reçues
- 3 décision(s)
Référence
ORTA_2507365_20260505