TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 6 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une lettre, enregistrée le 9 juin 2025, Me Demars, a saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’une demande tendant à obtenir l’exécution de l’ordonnance n° 2401139 rendue le 6 novembre 2024 par cette juridiction.  
Par une ordonnance du 26 février 2026, la présidente du tribunal a, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution de l’ordonnance n° 2401134 rendue le 6 novembre 2024 par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand. 
Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2026, la préfète du Puy-de-Dôme informe le tribunal que l’ordonnance susvisée a été exécutée. 
Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2026, Me Demars demande au tribunal de prendre acte de son désistement. 
Vu : 
- l’ordonnance n° 2401139 du 6 novembre 2024 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
 
 
 Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d’appel qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution (…). Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte (…) ». 
 
Par un mémoire enregistré le 10 avril 2026, Me Demars déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Me Demars tendant à l’exécution de l’ordonnance n° 2401139 rendue le 6 novembre 2024. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Bastien Demars et à la préfète du Puy-de-Dôme. 
 
 
Fait à Clermont-Ferrand, le 6 mai 2026. 
  
  
La présidente de la 1ère chambre, 
  
  
 
 
  
R. CARAES 
  
 
La République mande et ordonne à la préfète du Puy-de-Dôme, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.