SIREN 007 080 757

SIREN

CNI (CNI)

007 080 757 MONTOIR-DE-BRETAGNE

22 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

22 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 22)

Cour d'Appel

688731731692fcf85d581f42

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25 juillet 2025

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Cour d'Appel

686dfcbd2abc72c5727a0377

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7 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

68682ac74965b5d9df31d5c6

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4 juillet 2025

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Cour d'Appel

6864c3959b52144d0e716527

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1 juillet 2025

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CAA78

ORCA_25VE00734_20250617

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

17 juin 2025

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Tribunal Judiciaire

67f0242202fc178212f7e25e

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3 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

6883cbed2a8fb67db7b41048

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9 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

6883cbee2a8fb67db7b41050

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9 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

6883cbf32a8fb67db7b41108

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9 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

6883cbf42a8fb67db7b4112b

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9 janvier 2025

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Cour d'Appel

66975e9c92a5b3e8ade13efa

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16 juillet 2024

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Cour d'Appel

6690c7250d808eb34e4553b8

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11 juillet 2024

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Cour d'Appel

659cf0a10b6b43000800d79c

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8 janvier 2024

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Cour d'Appel

6319874751eeae4f1309d1a6

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7 septembre 2022

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CAA69

DCA_20LY03445_20220609

Satisfaction partielle

9 juin 2022

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Cour d'Appel

5fca764942cda663924a7c13

La cour d'appel examine les conditions du transport international et les obligations contractuelles des parties pour déterminer la responsabilité de chacune dans l'accomplissement du contrat de transport.

8 octobre 2020

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Cour d'Appel

5fca9ef740d46594dfbd1b3c

L'arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2020. Le ministère public demandait la confirmation de la délibération de radiation.

10 juillet 2020

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Cour d'Appel

5fda2391680d7268397c938c

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23 septembre 2019

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Cour d'Appel

61625c8dd64a6b1f51487683

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24 juin 2014

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Cour d'Appel

61629bb1eaaf44d62f53e835

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15 novembre 2012

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