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SIREN 038 893 251

SIREN

SYND.COPR. 1 A 13 RUE DE NAPLES 78 ROCQU

038 893 251 PARIS

24 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

24 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 24)

Cour d'Appel

696a1e3bcdc6046d47829425

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

68ef2dbc8a85971c3ac20048

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8 octobre 2025

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Cour d'Appel

6864bde7cf476b3ae02584f7

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

671b35b02edfb0b58c05f068

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24 octobre 2024

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Cour d'Appel

6710aa3cbe64d7e510244e82

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16 octobre 2024

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Cour d'Appel

662b43dffe25450008314a56

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25 avril 2024

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Cour d'Appel

6549e308bc1a528318e09720

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30 octobre 2023

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Cour d'Appel

63c1094fbf9fd47c90a13b41

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

6360c5873c369c7f74996e5a

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27 octobre 2022

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Cour d'Appel

633fc287e633183e2ee176b6

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6 octobre 2022

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Cour d'Appel

630862535d4f3fc56380b0f7

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25 août 2022

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Cour d'Appel

6032f554892f2d68c6ae8a4e

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26 octobre 2017

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Cour d'Appel

603469dfcaa1445826dab12b

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23 juin 2016

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Cour d'Appel

603635de057bfd98028840f9

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26 novembre 2015

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Cour d'Appel

615e0e63c25a97f0381f55e3

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1 août 2014

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Cour d'Appel

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13 décembre 2013

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Cour d'Appel

6162b61f47859723647203fb

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7 mai 2013

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Cour d'Appel

6162b2534abc2618d50e0583

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29 mars 2013

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Cour d'Appel

615e0d32c25a97f0381f4c3d

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25 janvier 2013

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Cour d'Appel

6162fded3ebbdffcbea6aa27

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16 décembre 2011

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