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SIREN 063 802 466

SIREN

FACTOFRANCE

063 802 466 COURBEVOIE

27 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

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2

Risque très faible

27 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre · Paris La Défense Cedex · 15/06/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre · Paris La Défense Cedex · 23/07/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre · Paris La Défense Cedex · 09/06/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Paris La Défense Cedex · 13/05/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre · Paris La Défense Cedex · 08/05/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Paris La Défense Cedex · 25/06/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Paris La Défense Cedex · 21/05/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Paris La Défense Cedex · 31/10/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Paris La Défense Cedex · 04/08/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Paris La Défense Cedex · 22/05/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Paris la Défense Cedex · 16/07/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Paris la Défense Cedex · 21/02/2019

AVIS DE PROJET DE FUSION COFACREDIT Forme juridique Société anonyme Au capital de 4000000 EUR Siège social 17BIS Pl Des Reflets, Tour D2 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX N° RCS 682022389 RCS NANTERRE, est société absorbée.FACTOFRANCE Forme juridique Société anonyme à conseil d'administration Au capital de 507452317 EUR Siège social Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX N° RCS 63802466 RCS NANTERRE, est société absorbante.Actif : 744676033,59 euros Passif : 694718740,84 euro

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Paris la Défense Cedex · 12/06/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Paris la Défense Cedex · 25/07/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Paris la Défense Cedex · 22/06/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 13/10/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 23/08/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Paris la Défense Cedex · 09/06/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 31/05/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 31/10/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Paris la Défense Cedex · 21/10/2015

AVIS DE PROJET DE FUSION GE CAPITAL FRANCE SERVICES Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 40000 EUR Siège social 18 RUE HOCHE TOUR FACTO 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX 88 N° RCS 438742470 RCS NANTERRE, est société absorbée. GE FACTOFRANCE Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 507452317 EUR Siège social TOUR FACTO - 18 RUE HOCHE 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX N° RCS 63802466 RCS NANTERRE, est société absorbante. Actif : 666145,55 euros Pa

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Paris la Défense Cedex · 18/07/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 13/03/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 22/08/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Paris la Défense Cedex · 30/06/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 25/05/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 11/02/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Paris la Défense Cedex · 25/07/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Paris la Défense Cedex · 01/08/2012

AVIS DE PROJET DE FUSION FACTOBAIL Forme juridique Société anonyme Au capital de 5100000 EUR Siège social 18 RUE HOCHE - CEDEX 88 - 92988 PARIS LA DEFENSE N° RCS 335091625 RCS NANTERRE, est société absorbée. GE FACTOFRANCE Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 300000000 EUR Siège social TOUR FACTO - 18 RUE HOCHE 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX N° RCS 63802466 RCS NANTERRE, est société absorbante. Actif : 418259694 euros Passif : 405329358 euros Actif net appo

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GE FACTOFRANCE, FACTOBAIL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Paris la Défense Cedex · 01/08/2012

AVIS DE PROJET DE FUSION FACTOBAIL Forme juridique Société anonyme Au capital de 5100000 EUR Siège social 18 RUE HOCHE - CEDEX 88 - 92988 PARIS LA DEFENSE N° RCS 335091625 RCS NANTERRE, est société absorbée. GE FACTOFRANCE Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 300000000 EUR Siège social TOUR FACTO - 18 RUE HOCHE 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX N° RCS 63802466 RCS NANTERRE, est société absorbante. Actif : 418259694 euros Passif : 405329358 euros Actif net appo

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Paris la Défense Cedex · 31/07/2012

AVIS DE PROJET DE FUSION GE FACTOR Forme juridique Société anonyme Au capital de 71878450 EUR Siège social 18 RUE Hoche 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX N° RCS 423556851 RCS NANTERRE, est société absorbée. GE FACTOFRANCE Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 300000000 EUR Siège social TOUR FACTO - 18 RUE HOCHE 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX N° RCS 63802466 RCS NANTERRE, est société absorbante. Actif : 531434131, 67 euros Passif : 463309801, 52 euros Actif net ap

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Paris la Défense Cedex · 31/07/2012

AVIS DE PROJET DE FUSION GE FACTOR Forme juridique Société anonyme Au capital de 71878450 EUR Siège social 18 RUE Hoche 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX N° RCS 423556851 RCS NANTERRE, est société absorbée. GE FACTOFRANCE Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 300000000 EUR Siège social TOUR FACTO - 18 RUE HOCHE 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX N° RCS 63802466 RCS NANTERRE, est société absorbante. Actif : 531434131, 67 euros Passif : 463309801, 52 euros Actif net ap

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Paris la Défense Cedex · 26/07/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Paris la Défense Cedex · 18/07/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 05/04/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Paris la Défense Cedex · 19/07/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 13/07/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 13/07/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Paris la Défense Cedex · 17/06/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Paris la Défense Cedex · 30/06/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 27)

Trib. de Commerce

6977fb5dcdc6046d47cfa707

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69a96d5dcdc6046d47971288

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16 janvier 2026

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Cour d'Appel

696133dfcdc6046d47c3d9ce

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8 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69dc941ecdc6046d470ec212

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5 janvier 2026

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Trib. de Commerce

696a7ef6cdc6046d478e89f0

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5 janvier 2026

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CAA75

ORCA_24PA03896_20251016

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

16 octobre 2025

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Cour d'Appel

6868b5199508abe851204616

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

6711fae47603bf88a18849ed

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

17 octobre 2024

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Cour d'Appel

661f660c2313f20008a52751

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16 avril 2024

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CAA75

DCA_22PA00217_20240126

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26 janvier 2024

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Cour d'Appel

63c10515bf9fd47c90a135d3

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

634113ce58bc223e2e3f0945

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7 octobre 2022

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Cour d'Appel

62c52999a2c4236379079b82

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5 juillet 2022

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Cour d'Appel

627df9900d41e0057d43e7f6

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12 mai 2022

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Cour d'Appel

602349de85ffdb3a065136ed

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9 février 2021

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Cour d'Appel

602349de85ffdb3a065136ee

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9 février 2021

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Cour d'Appel

602349de85ffdb3a065136ef

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9 février 2021

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Cour d'Appel

602349de85ffdb3a065136f0

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9 février 2021

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Cour d'Appel

602349de85ffdb3a065136f1

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9 février 2021

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Cour d'Appel

602349de85ffdb3a065136f2

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9 février 2021

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