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SIREN 076 820 521

SIREN

HMC

076 820 521 ANGLET

21 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

21 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 21)

CAA31

DCA_24TL00588_20250403

Satisfaction totale

3 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef6fc57985d82da296f819

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2 avril 2025

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Cour d'Appel

670f58514ad0d5ee7d7e5cee

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15 octobre 2024

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Cour d'Appel

670f58524ad0d5ee7d7e5cf4

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15 octobre 2024

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Cour d'Appel

6707703781e733ee2698300f

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9 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

669aa8d730bd4f0c3f6a83bc

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19 juillet 2024

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Cour d'Appel

6684eb01a0de54ff609f7f84

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2 juillet 2024

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Cour d'Appel

65af680ab6c6260008b53080

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18 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65a03a9eea2f9efae42e232b

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10 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

658097d63ea7c8c1120f1f57

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18 décembre 2023

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CAA44

DCA_22NT01088_20231128

Satisfaction totale

28 novembre 2023

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Cour d'Appel

6448c0c95ca6d8d0f8ef693b

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20 avril 2023

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Cour d'Appel

637dc8d614982305d4c203e3

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3 novembre 2022

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Cour d'Appel

6347ac7b29ffd2adfff4f4b5

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12 octobre 2022

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Cour d'Appel

6347ac7b29ffd2adfff4f4b7

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12 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fdd365b96d1e59f3129c20e

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27 septembre 2018

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Cour d'Appel

60323c3594fc6f72680b5a2f

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22 mars 2018

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Cour d'Appel

6032c844017d693df3844fa5

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23 novembre 2017

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Cour d'Appel

6253cc9abd3db21cbdd90a6b

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16 septembre 2013

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Cour d'Appel

61629876201c88caf8c4e219

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6 juin 2013

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