← CodexAI/

SIREN 102 974 169

SIREN

VIA LOCATION

102 974 169 GEX

14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

14 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

697c5b7ecdc6046d4738fc93

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

29 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

662b43dbfe25450008314a14

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 avril 2024

Voir →

Cour d'Appel

651fa5cdc601f08318991a21

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 octobre 2023

Voir →

Cour d'Appel

64eedcafbb2c32d969d352da

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 juillet 2023

Voir →

Cour d'Appel

644229b4d2fa6fd0f804036b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

20 avril 2023

Voir →

Cour d'Appel

63c649c6be43307c9013b341

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 janvier 2023

Voir →

Cour d'Appel

631ad89939cffb4f136742aa

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 septembre 2022

Voir →

Cour d'Appel

6032be228003c634bb48a9ce

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

29 novembre 2017

Voir →

Cour d'Appel

603374f558b5e8294a00b8c1

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

13 juin 2017

Voir →

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93b1c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

19 janvier 2017

Voir →

Cour d'Appel

61631217615c943a65e04340

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

20 octobre 2011

Voir →

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c463

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 novembre 2007

Voir →

Cour d'Appel

6253c934bd3db21cbdd878f5

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

28 juillet 2005

Voir →

Cour d'Appel

6253c8acbd3db21cbdd85eac

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 janvier 2002

Voir →