SIREN 103 142 220

SIREN

AML (AML)

103 142 220 LE PLAN-DE-LA-TOUR

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69ce0301cdc6046d47d2f699

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1 avril 2026

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CAA75

DCA_22PA05559_20251003

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3 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69b08babcdc6046d473279c3

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1 octobre 2025

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Cour d'Appel

652a30997ed1ea8318112526

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13 octobre 2023

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CAA78

DCA_21VE02268_20230711

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11 juillet 2023

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CAA69

ORCA_22LY02492_20230614

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

14 juin 2023

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Cour d'Appel

64379df29477fe04f5cc653d

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12 avril 2023

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Cour d'Appel

63cb92d99c02507c9078dd8a

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19 janvier 2023

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Cour d'Appel

627b560c76c5d9057df80287

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10 mai 2022

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Cour d'Appel

6033df0e5df91d907ad08610

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16 mars 2017

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Cour d'Appel

615e0ddac25a97f0381f4feb

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16 décembre 2014

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