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SIREN 104 406 475

SIREN

ODDO

104 406 475 VERSAILLES

19 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

21

Risque faible

19 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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ODDO

Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles · Versailles · 02/05/2026

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68fb978611af6ba0065f441e

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

677e162adbb9bd42de09fb2a

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7 janvier 2025

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Cour d'Appel

651fa4cbc601f08318991410

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5 octobre 2023

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Cour d'Appel

64a7b1fc3bcaf505db69697a

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6 juillet 2023

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Cour d'Appel

62c52988a2c4236379079a05

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5 juillet 2022

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Cour d'Appel

5fd9afc19fcae6a4ac304f9a

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement en ce qu'il a ordonné la délivrance à l'intimée du legs particulier découlant du testament du 27 août 2015, mais infirme le jugement en ce qu'il a ordonné la délivrance du legs découlant du testament du 17 août 2015, ce dernier ayant été révoqué par le testament du 27 août 2015. La Cour déboute les consorts [S] de leur demande tendant à voir dire que le legs de 60 000 € doit être exécuté sur l'actif successoral et déclare irrecevable leur demande relative à l'inclusion des contrats d'assurance-vie dans l'actif successoral. La Cour condamne les consorts [S] à payer à l'intimée la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

11 décembre 2019

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Cour d'Appel

5fda2394680d7268397c9396

DÉFAVORABLE

Rejet de l'appel-nullité et confirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état. La Cour considère que l'injonction de communication de pièces ne constitue pas un excès de pouvoir ni une violation du secret de l'instruction, et que les appelants sont mal fondés à soutenir une atteinte au principe de séparation des pouvoirs. Condamnation in solidum du Groupement Privé de Gestion et de l'individu à verser des indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile aux sociétés intimées.

23 septembre 2019

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Cour d'Appel

60323402d3d50a6a92f790b4

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6 mars 2018

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Cour d'Appel

6035ce36014e37354013afc6

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24 février 2016

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Cour d'Appel

60371e9f48fb05b8c558d117

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4 juin 2015

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Cour d'Appel

61609a4654c6ec55cf710106

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16 octobre 2014

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Cour d'Appel

615e0e61c25a97f0381f55bc

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4 septembre 2014

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Cour d'Appel

616258efa2370d151415abd1

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25 mars 2014

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Cour d'Appel

616290d1e498f0b428bb835c

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2 juillet 2013

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Cour d'Appel

6163f129fb73a9295bca6506

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10 décembre 2009

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Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c82b

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25 janvier 2008

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Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b85b

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21 décembre 2007

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Cour d'Appel

6253c9d8bd3db21cbdd8959e

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6 février 2007

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Cour d'Appel

6253c95bbd3db21cbdd880d8

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16 février 2006

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