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SIREN 177 501 525

SIREN

DIRECTION DE LA POLICE JUDICIAIRE DE LA PREFECTURE DE POLICE (DPJ)

177 501 525 PARIS

448 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

30

Risque faible

448 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 448)

Cour d'Appel

69d889a9cdc6046d47ba825f

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

69d89b32cdc6046d47bc849f

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf6a27cdc6046d47f4a368

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2 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d04678cdc6046d4709d08c

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2 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d5520bcdc6046d47702f48

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

697b039fcdc6046d47113ef2

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

6979dae0cdc6046d47f5eea3

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

6979dae6cdc6046d47f5ef02

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

6978565ecdc6046d47d55b7c

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26 janvier 2026

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Cour d'Appel

697379ffcdc6046d476bac22

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

69737a0ccdc6046d476bacdc

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

6970a4a6cdc6046d47176a89

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20 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69aba67fcdc6046d47cb544a

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19 janvier 2026

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Cour d'Appel

6968c489cdc6046d4760f238

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14 janvier 2026

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Cour d'Appel

6968ee7dcdc6046d4765bd5d

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14 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

6973b8a0cdc6046d4773a7ca

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13 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

697bd7c1cdc6046d472c8150

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13 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

6965465acdc6046d470f994b

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12 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

6965775bcdc6046d47131180

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9 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

696014facdc6046d47abca00

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8 janvier 2026

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