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SIREN 200 050 383

SIREN

GROUPE PUBLIC HOSPITALIER ET MEDICO-SOCIAL DES COLLINES VENDEENNES

200 050 383 LA CHATAIGNERAIE

428 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

30

Risque faible

428 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 428)

Cour d'Appel

6973141ecdc6046d4762f5a1

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

6971dc57cdc6046d4736cfa5

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21 janvier 2026

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Cour d'Appel

6971dc72cdc6046d4736d1c0

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21 janvier 2026

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Cour d'Appel

69707bebcdc6046d471353b3

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

69707bf6cdc6046d47135446

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

6965dff7cdc6046d471ad330

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12 janvier 2026

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Cour d'Appel

696218e6cdc6046d47d380d1

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

68fb977e11af6ba0065f3823

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68709b89123db6632de31784

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10 juillet 2025

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Cour d'Appel

6871ecf5542d85a267f3c6ff

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10 juillet 2025

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Cour d'Appel

6868b37c75a2d196dbc19195

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4 juillet 2025

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Cour d'Appel

68c3b26ba58b5d9265de5c6b

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4 juillet 2025

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Cour d'Appel

6867689edd25744ff781d527

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

6811aeb881f47e994feb26c3

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29 avril 2025

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Cour d'Appel

6811aeb881f47e994feb26c7

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29 avril 2025

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Cour d'Appel

6811aeb881f47e994feb26cb

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29 avril 2025

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Cour d'Appel

6811aeb881f47e994feb26cd

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29 avril 2025

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Cour d'Appel

6811aeb981f47e994feb26cf

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29 avril 2025

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Cour d'Appel

6811aeb981f47e994feb26d1

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29 avril 2025

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Cour d'Appel

6811aeb981f47e994feb26d3

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29 avril 2025

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