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SIREN 215 300 740

SIREN

COMMUNE DE CONTEST

215 300 740 CONTEST

337 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

30

Risque faible

337 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 337)

Trib. de Commerce

6a04970acdc6046d479a3161

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11 mai 2026

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Cour d'Appel

69f2e6e9cdc6046d470cb1ad

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29 avril 2026

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Cour d'Appel

69f2e6f7cdc6046d470cb2b4

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29 avril 2026

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Cour d'Appel

69f44255cdc6046d472e7e78

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10 avril 2026

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Cour d'Appel

69d898dbcdc6046d47bc4e30

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

69d09e60cdc6046d4710905b

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3 avril 2026

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CAA78

DCA_24VE00216_20260331

Satisfaction partielle

31 mars 2026

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CAA44

DCA_24NT00390_20260311

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11 mars 2026

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Cour d'Appel

697afb31cdc6046d47100857

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

69732784cdc6046d4764b32e

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

6970b94ecdc6046d471a6250

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a13cacdc6046d4781ac6b

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a1999cdc6046d47822f8d

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a41d9cdc6046d47872968

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

6967801ccdc6046d4741aea5

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

6960ffe8cdc6046d47bedbe5

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

695f8a81cdc6046d479cdee8

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6 janvier 2026

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Cour d'Appel

695f8a8fcdc6046d479cdfef

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6 janvier 2026

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Cour d'Appel

6901ad9d748a422ad9535407

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28 octobre 2025

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Cour d'Appel

68fb978511af6ba0065f4245

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23 octobre 2025

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