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SIREN 221 700 016

SIREN

DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME

221 700 016 LA ROCHELLE

3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69cf518bcdc6046d47f2464a

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

64a7b2093bcaf505db6969fc

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6 juillet 2023

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Cour d'Appel

62cd0f23e91c8e9fcf071363

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7 juillet 2022

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