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SIREN 300 218 542

SIREN

FRUCTICOMI

300 218 542 PARIS 2

18 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

18 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68660f7abbe0ac41ca81b0f1

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2 juillet 2025

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Cour d'Appel

66c03d06fa3a395142d55c1a

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

66878c9305d6f7f678d48e12

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

65a0f7da383a880008fd0911

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

64a8ff7f03029105dbedc26a

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7 juillet 2023

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Cour d'Appel

5fd9e74db5d810271b619b3b

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6 novembre 2019

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Cour d'Appel

5fda9610610d85263471870d

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17 juin 2019

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Cour d'Appel

603297e24a96470c807a9543

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21 décembre 2017

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Cour d'Appel

60342e21b600c71fe8f7f091

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26 janvier 2017

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Cour d'Appel

60359411c9eb6eb8a6c4e2a5

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30 mars 2016

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Cour d'Appel

615e0b82c25a97f0381f4a48

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3 juillet 2014

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Cour d'Appel

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24 janvier 2013

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Cour d'Appel

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11 mai 2012

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Cour d'Appel

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15 novembre 2011

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Cour d'Appel

6163abed379f4722fa1c530b

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24 septembre 2010

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Cour d'Appel

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18 septembre 2008

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Cour d'Appel

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14 décembre 2007

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Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863c7

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12 décembre 2002

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