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SIREN 302 178 660

SIREN

302 178 660

302 178 660

23 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

23 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 23)

Cour d'Appel

6881beb353f7f060d28c787b

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23 juillet 2025

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Cour d'Appel

650d31ad71dfcd83182016be

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6 septembre 2023

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Cour d'Appel

63918d126d1e4f05d4f67b7d

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13 mai 2022

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Cour d'Appel

6260f9996d9e13277d6e3a56

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20 avril 2022

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Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c79

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18 décembre 2015

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Cour d'Appel

603622f0e9c19b86578edc3f

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11 décembre 2015

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Cour d'Appel

615e0e36c25a97f0381f537d

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21 octobre 2014

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Cour d'Appel

615e0e4ec25a97f0381f54b4

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21 juin 2013

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Cour d'Appel

6162a32036ab09eb9a2fd7ae

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15 février 2013

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Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd90168

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17 décembre 2012

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Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd94

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30 octobre 2012

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Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd95

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30 octobre 2012

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Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd96

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30 octobre 2012

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Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f16a

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28 février 2012

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Cour d'Appel

6162fde93ebbdffcbea6a9ff

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18 novembre 2011

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Cour d'Appel

6253cb88bd3db21cbdd8db66

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19 janvier 2011

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Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfbf

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16 décembre 2008

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Cour d'Appel

6253caedbd3db21cbdd8c780

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11 septembre 2008

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Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf27

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17 juin 2008

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Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89cfb

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28 novembre 2007

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