SIREN 304 381 379
SIREN
10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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696ab9c6cdc6046d47949568
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12 janvier 2026
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23 janvier 2025
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670ebfa21c3411ff34578f74
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7 octobre 2024
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66235ac0aec0e60008fe97ff
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19 avril 2024
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18 octobre 2023
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64422a21d2fa6fd0f80406a0
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20 avril 2023
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19 mai 2022
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DÉFAVORABLELa Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté l'ensemble des moyens soulevés par les sociétés MEDICOOP INTERIM et MEDICOOP 66 et a confirmé l'ordonnance attaquée. Elle a notamment jugé que la signification des ordonnances était régulière, que le Président du Tribunal de commerce de Marseille était compétent territorialement, et que les mesures ordonnées étaient proportionnées et légitimes au regard des faits de concurrence déloyale présumés. La Cour a condamné in solidum les sociétés appelantes à payer à la société SELECT TT une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les a déboutées de leurs autres demandes.
6 juin 2019
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615e0e4dc25a97f0381f54aa
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10 septembre 2014
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6253cbdebd3db21cbdd8e7f1
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2 novembre 2011
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