SIREN 306 141 268

SIREN

306 141 268

19 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

19 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

695e425c75782d5f061208d3

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6 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

67f57bd0bbf04ef7857bee32

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4 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef6c7b9a9834ffd825fac9

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2 avril 2025

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Cour d'Appel

6721da800fa562400eaa5a79

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24 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

66216509c8ec436236deb346

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18 avril 2024

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Cour d'Appel

65b0bde48d0ccf000877e644

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

643f8896ad85da04f53a3b59

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18 avril 2023

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Cour d'Appel

63b7cdda6b63637c907b7dca

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5 janvier 2023

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Cour d'Appel

6360c57b3c369c7f74996e30

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26 octobre 2022

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Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94be8

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26 novembre 2020

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Cour d'Appel

5fd95cbb1bbb114744fdd65b

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme les jugements de première instance en ce qu'ils ont rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du fonds et confirmé l'existence d'un titre exécutoire, mais infirme pour le surplus. Elle ordonne la mainlevée des saisies pratiquées sur les droits d'associé et la saisie-attribution entre les mains de la SARL PARO, tout en maintenant les saisies sur les droits d'associé dans les SCI CEYOAD et PR. Le demandeur est condamné aux dépens et à payer une somme au fonds sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

17 février 2020

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Cour d'Appel

61631523e03efc4516bd2e46

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11 octobre 2011

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Cour d'Appel

6163873e947dd77ae6de0270

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10 février 2011

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