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SIREN 306 618 505

SIREN

LEGRAND

306 618 505 LIGUEIL

46 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

4

Risque très faible

46 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal de Commerce de tours · Ligueil · 08/08/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de tours · Ligueil · 03/10/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de tours · Ligueil · 13/10/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de tours · Ligueil · 13/10/2023

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS · Ligueil · 09/11/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS · Ligueil · 19/02/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS · Ligueil · 19/09/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS · Ligueil · 16/10/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS · Ligueil · 28/06/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS · Ligueil · 28/12/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS · Ligueil · 22/01/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS · Ligueil · 20/02/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS · Ligueil · 10/12/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS · Ligueil · 07/10/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS · Ligueil · 14/05/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 46)

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69735530cdc6046d47687ee7

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

68de08ab2efeaecfe6843463

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1 octobre 2025

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CAA75

ORCA_25PA00828_20250430

Désistement

30 avril 2025

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6801dfcf354955cf78ced4a2

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678b470a8cafc520068c15df

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17 janvier 2025

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16 janvier 2025

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6710aa53be64d7e510244fc4

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16 octobre 2024

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66a1ea8cf87273063ab3f576

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24 juillet 2024

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66a1ea8cf87273063ab3f578

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24 juillet 2024

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66975e9392a5b3e8ade13e7c

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16 juillet 2024

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66b5b1051eb0145eaea82ef0

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5 juillet 2024

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6688de0c676b73dd81b96cda

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4 juillet 2024

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CAA59

DCA_24DA00353_20240626

Satisfaction totale

26 juin 2024

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CAA75

DCA_21PA06168_20240126

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26 janvier 2024

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Cour d'Appel

652f78a6b053208318995932

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17 octobre 2023

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CAA59

DCA_22DA00908_20231012

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12 octobre 2023

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Cour d'Appel

64b0e809c42a2105dbc59c3c

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13 juillet 2023

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63d37adad1bc2605de4b4b9c

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26 janvier 2023

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634f9576b5afe5adfff28a08

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18 octobre 2022

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