JARDILAND

306 844 622 PARIS

9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

67f4adb276ec6bab6dfbac29

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7 avril 2025

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CAA44

DCA_24NT00067_20250314

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14 mars 2025

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Cour d'Appel

6708c04f445a086e2bcee043

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10 octobre 2024

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Cour d'Appel

6448c0965ca6d8d0f8ef683f

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25 avril 2023

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CAA69

DCA_20LY02679_20221027

Satisfaction partielle

27 octobre 2022

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CAA69

DCA_20LY02680_20221027

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27 octobre 2022

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Cour d'Appel

6309b3dea521cdc5630b7a0b

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26 août 2022

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Cour d'Appel

60369cc2effee83f080a160d

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24 septembre 2015

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Cour d'Appel

61631517e03efc4516bd2d8c

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12 janvier 2012

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