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309 979 631 PARIS

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68676be3fdaf41a8356be709

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3 juillet 2025

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CAA69

ORCA_24LY01823_20250307

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

7 mars 2025

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CAA78

ORCA_23VE02293_20241217

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

17 décembre 2024

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Cour d'Appel

653219dc9e4ea48318f5a9e3

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

19 octobre 2023

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Cour d'Appel

64bb73420d42fcd969e7cecd

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

21 juillet 2023

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Cour d'Appel

642fb5e0cece1704f5747449

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6 avril 2023

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Cour d'Appel

60363f557293d0a1296c0248

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26 novembre 2015

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Cour d'Appel

61624d62ed30a8f561738238

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23 octobre 2013

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Cour d'Appel

6162d33070d46c7f95e826dc

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6 septembre 2011

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Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aab1

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13 décembre 2007

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Cour d'Appel

6253c8e2bd3db21cbdd8688c

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7 octobre 2003

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