SIREN 313 510 844
SIREN
11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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24 octobre 2025
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16 octobre 2025
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1 octobre 2025
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16 janvier 2025
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11 octobre 2024
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6 juillet 2023
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17 janvier 2023
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21 octobre 2022
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19 mai 2022
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5 mai 2022
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DÉFAVORABLELa Cour d’appel confirme le jugement du conseil de prud’hommes, estime que le licenciement n’est pas justifié par une faute grave constituant une cause réelle et sérieuse, rejette l’appel de l’employeur, confirme les indemnités et dommages‑intérêts accordés (rappel de salaire, indemnité de préavis, indemnité légale de licenciement, dommages‑intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse), confirme le versement de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et condamne l’employeur aux dépens.
29 novembre 2019
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