SIREN 315 576 264
SIREN
20 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
20 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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6979e4bbcdc6046d47f6d427
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27 janvier 2026
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13 janvier 2026
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9 octobre 2025
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7 octobre 2025
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7 octobre 2025
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1 octobre 2025
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15 juillet 2025
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3 juillet 2025
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3 juillet 2025
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3 juillet 2025
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3 juillet 2025
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15 avril 2025
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67f8af48b5ff6e72c9612486
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8 avril 2025
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9 juillet 2024
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2 juillet 2024
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63538803513cb5adff9436d1
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20 octobre 2022
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62848fcb498a54057d102d8f
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17 mai 2022
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62848fe8498a54057d102dbe
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17 mai 2022
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5fca8d35c907c47fa8d88632
La Cour d'appel confirme ou infirme la décision du tribunal de commerce en statant sur l'obligation du caution au paiement des créances admises du Crédit Lyonnais, avec intérêts éventuels conformément aux conditions du cautionnement.
10 septembre 2020
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5fdaf618cc100889bf9c6f12
DÉFAVORABLELa cour confirme partiellement le jugement déféré et réforme le surplus. Elle déboute les SCI de leurs demandes d'indemnisation de toute nature, rejette leur demande de désenclavement et confirme que les baux emphytéotiques ont été éteints par l'ordonnance d'expropriation de 1989. Elle condamne in solidum les SCI à verser à la commune une indemnité procédurale de 1 500 €, une indemnité supplémentaire de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.
30 avril 2019
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