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SIREN 318 870 946

SIREN

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318 870 946 MANDELIEU-LA-NAPOULE

83 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

8

Risque très faible

83 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 83)

Cour d'Appel

69fd82d1cdc6046d4704a5b3

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5 mai 2026

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Trib. de Commerce

69c079eacdc6046d47972cf5

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29 janvier 2026

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Cour d'Appel

6960eb6ccdc6046d47bcd885

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8 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

6974c8f0cdc6046d478d19e3

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8 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69cbe736cdc6046d47a091e3

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22 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e7417eac880aa7ee21f1c8

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7 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69e86390cdc6046d4719c100

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8 juillet 2025

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Trib. de Commerce

6870e72ad395d6ba9f1f3e7a

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8 juillet 2025

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Cour d'Appel

686611cd957d68b57534e236

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2 juillet 2025

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Trib. de Commerce

691bfa278b6588a4f8916848

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10 avril 2025

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Trib. de Commerce

69ace1e2cdc6046d47e5f8b8

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10 avril 2025

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CAA78

DCA_22VE01561_20250130

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30 janvier 2025

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Trib. de Commerce

69e8439acdc6046d4716af1e

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22 janvier 2025

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Trib. de Commerce

68554e04aee47295cf554f92

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22 janvier 2025

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Cour d'Appel

6780bae5f25437b69df75ba0

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9 janvier 2025

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CAA31

DCA_23TL02490_20241104

Satisfaction partielle

4 novembre 2024

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Cour d'Appel

671b35bc2edfb0b58c05f124

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24 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

66fdb93538de0398b522fef5

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2 octobre 2024

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Cour d'Appel

66fe358591b69e88a370ff47

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2 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

669ab36130bd4f0c3f6bcb98

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18 juillet 2024

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