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15 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Couverture documentaire

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15/15 décision(s) présentée(s), 0 avec résumé ; 15 sans résumé. Aucune note de risque : le rôle de l'entreprise et l'issue à son égard ne sont pas vérifiés.

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · 08/09/2026

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · 04/08/2026

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · 04/08/2026

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · 26/08/2025

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · 23/07/2025

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · 30/07/2024

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · 17/07/2023

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · 11/07/2023

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · 12/07/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · 04/08/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · 24/09/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · 28/07/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · 25/02/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · 30/08/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · 06/12/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · 07/08/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · 01/09/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · 26/07/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · 21/08/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · 05/07/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · 02/07/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · 30/10/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · 15/08/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · 18/08/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · 10/09/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · 07/08/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · 11/08/2008

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Recherche limitée aux SIREN indexés. Une mention ne prouve ni le rôle de l'entreprise dans l'affaire ni une issue défavorable à son égard.

Décisions avec ce SIREN indexé

Cour d'Appel

ID source : 69d89300cdc6046d47bbdc12

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9 avril 2026

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Trib. de Commerce

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

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15 octobre 2024

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Cour d'Appel

ID source : 65a0ece85bbe450008b2ceba