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13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fdace2881f73e607f231ab8

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel a confirmé le jugement de première instance en ce qu'il a ordonné l'intégration de la moitié indivise des meubles meublants à l'actif successoral et confirmé la mission d'expertise sur l'évaluation des meubles. Elle a infirmé le jugement sur le surplus, notamment en ordonnant une expertise complémentaire sur les cessions de parts sociales et les donations éventuelles, et en désignant un notaire pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision. La Cour a également constaté la litispendance entre les affaires et ordonné la jonction des dossiers.

22 mai 2019

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Cour d'Appel

60327bf84a3c7fb00e7b3455

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 janvier 2018

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Cour d'Appel

60328552a27559b911c0095a

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

18 janvier 2018

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