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SIREN 340 603 026

SIREN

SCP JEAN LECLERC CEDRIC CABANES ET YVES-HENRI CANOVAS

340 603 026 AIX-EN-PROVENCE

24 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

22

Risque faible

24 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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SCP JEAN LECLERC, CEDRIC CABANES ET YVES-HENRI CANOVAS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE · Aix-en-Provence · 15/06/2012

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SCP JEAN LECLERC, CEDRIC CABANES ET YVES-HENRI CANOVAS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE · 02/03/2010

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SCP JEAN LECLERC ET CEDRIC CABANES

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE · 17/02/2009

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SCP JEAN LECLERC ET CEDRIC CABANES

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE · 17/02/2009

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 24)

Cour d'Appel

697b0fd8cdc6046d4712acc1

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

6711fada7603bf88a1884953

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17 octobre 2024

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Cour d'Appel

64379d299477fe04f5cc622c

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12 avril 2023

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Cour d'Appel

63d37a89d1bc2605de4b4a1b

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26 janvier 2023

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Cour d'Appel

63cf8468a6687f7c904cb9c6

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23 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c1052fbf9fd47c90a13612

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c10535bf9fd47c90a13614

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

63b676fda853827c9026cff8

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4 janvier 2023

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Cour d'Appel

6347abe129ffd2adfff4f198

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12 octobre 2022

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Cour d'Appel

631ad8b339cffb4f13674307

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8 septembre 2022

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Cour d'Appel

630862415d4f3fc56380b0a6

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25 août 2022

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Cour d'Appel

6312eefc2e6a8e4f13ca6180

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3 août 2022

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Cour d'Appel

5fd9356bfc93ae174bb0963a

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, excepté sur le point de départ de l'astreinte, et condamne la SASU Cellnex France à payer une indemnité d'occupation mensuelle et à supporter les dépens de première instance et d'appel.

14 mai 2020

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Cour d'Appel

5fdb576b24e503356b0350bf

DÉFAVORABLE

La cour confirme le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de la SCI en dommages-intérêts et infirme le jugement en ce qu'il a écarté le prononcé d'une astreinte. Elle ordonne au demandeur de supprimer les branchements de canalisation empiétant sur la propriété de la SCI sous astreinte, de faire remettre en état les lieux et condamne le demandeur à payer une somme de 500 euros de dommages-intérêts à la SCI. Elle rejette les autres demandes des parties.

21 mars 2019

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Cour d'Appel

5fdb962cee77b974bfa651ce

La cour d'appel confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris et rejette toutes les autres demandes des parties.

21 février 2019

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Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f2a

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15 novembre 2018

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Cour d'Appel

6035d0953f63ef37912d3bfb

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23 février 2016

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Cour d'Appel

6035dede95087b454bd27232

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4 février 2016

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Cour d'Appel

60368526d641e62874312eb1

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14 octobre 2015

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Cour d'Appel

603704a600daba9f69a0e447

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25 juin 2015

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