SIREN 353 408 644
SIREN
12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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19 mai 2026
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16 octobre 2025
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8 avril 2025
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2 octobre 2024
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23 avril 2024
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19 octobre 2023
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9 janvier 2023
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21 avril 2022
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25 février 2021
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DÉFAVORABLELa cour confirme le jugement en déboutant le demandeur de ses demandes d’indemnité compensatrice et de dommages‑intérêts, en raison de la violation de l’interdiction de rétablissement. Elle infirme la condamnation du demandeur à verser à chaque société la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du CPC, et précise qu’aucune condamnation sur le fondement de cet article n’est justifiée. Le demandeur est condamné aux dépens d’appel.
28 janvier 2020
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6032273294c52e5e3d69761b
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5 avril 2018
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6032653802047b9a0ca7354d
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12 février 2018
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