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SIREN 380 802 470

SIREN

SCP D'AVOCATS SURDEY GUY

380 802 470 MONTBELIARD

22 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

22 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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SCP D'AVOCATS SURDEY GUY

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT · Montbéliard · 02/03/2021

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SCP D'AVOCATS SURDEY GUY

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT · Montbéliard · 28/07/2020

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SCP D'AVOCATS SURDEY GUY

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT · 31/01/2015

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SCP D'AVOCATS SURDEY BRANGER-RODESCHINI GUY

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT · Montbéliard · 18/01/2012

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 22)

Cour d'Appel

69ce0a25cdc6046d47d3af44

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1 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

68e88b333ea43407b9fb9fd1

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8 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e88b483ea43407b9fba6d8

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8 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e88b523ea43407b9fbaaf1

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8 octobre 2025

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Cour d'Appel

68b91f641a852976f991d025

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7 août 2025

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Tribunal Judiciaire

686d8ec3a2273490db110d0a

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8 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

687fda43249b152198e7fa65

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4 juillet 2025

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Cour d'Appel

677f67b38c38f76f783033cf

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8 janvier 2025

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Cour d'Appel

67061e30fde28ee4207110b3

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1 octobre 2024

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Cour d'Appel

66bc4879a5822c82a7cbdf91

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13 août 2024

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Cour d'Appel

66177da1e5d80f0008c2e6e0

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10 avril 2024

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Cour d'Appel

65b35ce41d7564000872dc8a

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

65449d1cc71a6a83181c8d8c

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2 novembre 2023

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Cour d'Appel

65321a319e4ea48318f5aa1a

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19 octobre 2023

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Cour d'Appel

65b9f3348452800008b2b4a7

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5 octobre 2023

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Cour d'Appel

64bb732d0d42fcd969e7ce67

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21 juillet 2023

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Cour d'Appel

643f8866ad85da04f53a3ac0

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18 avril 2023

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Cour d'Appel

643a427dd83dbd04f5fb2996

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13 avril 2023

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Cour d'Appel

642e6391826f3a04f5216743

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4 avril 2023

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Cour d'Appel

63cb92b09c02507c9078dc99

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19 janvier 2023

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