SIREN 381 548 791

SIREN

381 548 791

30 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

30 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 30)

CAA59

DCA_24DA01989_20250828

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28 août 2025

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CAA59

DCA_24DA01988_20250605

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5 juin 2025

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Cour d'Appel

67f8aaa43b6868ad1f983822

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10 avril 2025

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CAA59

DCA_23DA00051_20240222

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22 février 2024

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Cour d'Appel

653ca5d083c9498318209bc7

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27 octobre 2023

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Cour d'Appel

653b5927502b828318c4e3b1

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26 octobre 2023

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Cour d'Appel

64379e2a9477fe04f5cc65e5

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12 avril 2023

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Cour d'Appel

63c10579bf9fd47c90a1371f

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c1098abf9fd47c90a13c9e

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

63b91ab4b63d827c909cac16

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6 janvier 2023

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Cour d'Appel

6319874451eeae4f1309d18c

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7 septembre 2022

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Cour d'Appel

62bfe096413a8b69b32bf00f

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1 juillet 2022

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Cour d'Appel

62bfe097413a8b69b32bf011

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1 juillet 2022

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Cour d'Appel

62bfe097413a8b69b32bf015

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1 juillet 2022

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Cour d'Appel

6274bcbd2799a9057d5dd11a

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5 mai 2022

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Cour d'Appel

627218d2228a02057de6748f

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3 mai 2022

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Cour d'Appel

600ff93ce3118170c232d2af

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14 janvier 2021

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Cour d'Appel

5fdabd10b356e04e9347d1cd

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28 mai 2019

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Cour d'Appel

5fdae18866ceb67485cb9b70

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement en ce qu'il a reconnu au demandeur le statut de gérant non salarié des succursales de commerce de détail alimentaire. Elle infirme le jugement sur les autres dispositions et statue à nouveau : elle condamne la société Carrefour à verser au demandeur 8 052 euros au titre du préavis (plus 805 euros pour congés afférents), 2 013 euros au titre de l'indemnité de résiliation et 15 000 euros de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de gérance. Elle condamne également la société Carrefour aux dépens et à payer 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

14 mai 2019

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Cour d'Appel

603217d95a579c4f7c6a4f03

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20 avril 2018

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