SIREN 382 806 883
SIREN
15 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
15 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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26 mai 2026
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16 avril 2026
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2 juillet 2025
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2 juillet 2025
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2 avril 2025
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7 janvier 2025
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7 janvier 2025
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9 octobre 2024
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18 juillet 2024
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3 juillet 2024
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17 janvier 2024
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11 avril 2023
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3 novembre 2022
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DÉFAVORABLELa Cour d’appel a infirmé le jugement de première instance en toutes ses dispositions, a rejeté la demande d’annulation de la résolution n° 20, a rejeté la demande de dommages‑intérêts du syndicat, a condamné les consorts à payer au syndicat la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du CPC et les a condamnés in solidum aux entiers dépens de première instance et d’appel.
24 juin 2020
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19 février 1999
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