SIREN 383 109 873

SIREN

383 109 873

23 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

23 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 23)

Cour d'Appel

696223a3cdc6046d47d43d38

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

696223a6cdc6046d47d43d79

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

696223abcdc6046d47d43dc2

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

696223adcdc6046d47d43de3

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

696223afcdc6046d47d43df0

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

696224c9cdc6046d47d45004

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

696224cbcdc6046d47d4500c

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

69612b7bcdc6046d47c32ae8

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

68e5f342e11beca089b88d7c

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7 octobre 2025

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Cour d'Appel

68709b82123db6632de31722

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10 juillet 2025

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Cour d'Appel

67ecc9c7dab039e415d932dc

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1 avril 2025

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Cour d'Appel

66878c7b05d6f7f678d48cfa

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

65a0e89b5bbe450008b2ccc2

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

659f97a83328fa00087a25f6

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10 janvier 2024

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Cour d'Appel

644b6378c51457d0f882dc3d

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27 avril 2023

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Cour d'Appel

644b63d5c51457d0f882de64

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20 avril 2023

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Cour d'Appel

633e7013f8faf13e2e973d71

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5 octobre 2022

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00299

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31 mars 2021

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Cour d'Appel

5fd965f60d73c751545bd239

DÉFAVORABLE

Infirmation partielle du jugement de première instance et réformation des dispositions contestées. La Cour d'appel condamne in solidum la société Compagnie du patrimoine et la société Les Jardins du moulin à verser des dommages-intérêts aux époux, condamne la CNA Insurance Company Ltd à garantir la société Les Jardins du moulin, et rejette les autres demandes.

7 février 2020

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Cour d'Appel

6253cb91bd3db21cbdd8dcfd

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27 avril 2011

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