SIREN 383 347 184
SIREN
10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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69655d08cdc6046d471117ed
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8 janvier 2026
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69655d80cdc6046d4711200b
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8 janvier 2026
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69d45e87cdc6046d475abba6
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17 octobre 2025
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68e7a513033cf481c39a3bae
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7 octobre 2025
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67880f01c21c0e53e7908ae9
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14 janvier 2025
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67003dbcc34eb4cc857aa803
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4 octobre 2024
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670426848d5cd4a875912580
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1 octobre 2024
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66883e89342d338c20d39e2f
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5 juillet 2024
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65a58b27919da7c4f179a0fe
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11 janvier 2024
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658dd049e5473c8abb61ca07
DÉFAVORABLE["La Cour a décidé que les sociétés défenderesses sont responsables des dommages causés à la propriété de la société CONSORTIUM FRANÇAIS DE L'HABITATION.", "La Cour a condamné les sociétés défenderesses à payer les dommages-intérêts à la société CONSORTIUM FRANÇAIS DE L'HABITATION."]
19 décembre 2023
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