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SIREN 383 960 135

SIREN

383 960 135

383 960 135

71 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

7

Risque très faible

71 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 71)

Cour d'Appel

6a225f83cdc6046d4738bd00

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4 juin 2026

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Cour d'Appel

697c5b7acdc6046d4738fc6e

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29 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69b85795cdc6046d47e45076

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29 janvier 2026

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Cour d'Appel

6973495acdc6046d47678588

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22 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69acb911cdc6046d47e388b7

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9 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

695c107a75782d5f06e3e49d

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5 janvier 2026

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Cour d'Appel

68fb978311af6ba0065f3fad

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e894a6d8f6cc6d55dd3f9c

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e1fd1720ac6488494aa67f

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3 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69c78f15cdc6046d47450c09

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11 juillet 2025

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CAA13

DCA_24MA02033_20250605

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5 juin 2025

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Cour d'Appel

680b1a5d2364a383b774751e

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

68032e3b1fa67923f7882a5b

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18 avril 2025

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Cour d'Appel

67ff3d3b6d3290e00e0e79ea

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15 avril 2025

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Trib. de Commerce

69d93babcdc6046d47cd2aa6

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10 avril 2025

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Cour d'Appel

67f8a8aca5ae27812390df3f

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10 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67fd5350e85d0474bddb50ab

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10 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef6af166129746fdd69c67

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef6fb77985d82da296f771

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2 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67eed2b4b848dd6814c5e5f5

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1 avril 2025

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