SIREN 384 437 844

SIREN

384 437 844

31 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

31 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 31)

Cour d'Appel

6960f58bcdc6046d47bdc62f

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

68ef2c21796eb4b748562925

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14 octobre 2025

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Cour d'Appel

68df5bdbcf4e7f1c37e1cceb

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2 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69a30a12cdc6046d470c4907

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8 juillet 2025

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Cour d'Appel

686dfb23002316e0ca849054

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8 juillet 2025

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Trib. de Commerce

686f7653b8daa57c7f579409

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8 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

68f93351de0ebe408daa8019

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

67f8aaa63b6868ad1f983832

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10 avril 2025

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Trib. de Commerce

69a2d543cdc6046d4707ad0a

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2 avril 2025

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Trib. de Commerce

6819ed625eb387f553b2f3ba

Les dépens ont été mis à la charge des défendeurs.

2 avril 2025

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Trib. de Commerce

69164b7a5cc9fa7cae719e45

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14 janvier 2025

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Trib. de Commerce

69a30b6ccdc6046d470c5ff5

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14 janvier 2025

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Cour d'Appel

668f76d19b65e642c58785a8

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10 juillet 2024

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Cour d'Appel

6684eaf2a0de54ff609f7eb2

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2 juillet 2024

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Cour d'Appel

65b3644a1d7564000872dfc2

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

65b4adc47ef77d000880b457

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16 octobre 2023

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Cour d'Appel

64eedcbabb2c32d969d352fe

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20 juillet 2023

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Cour d'Appel

644229aed2fa6fd0f8040343

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20 avril 2023

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Cour d'Appel

6438f2e4a942a604f5e93693

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13 avril 2023

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Cour d'Appel

63b7ccf66b63637c907b7b69

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5 janvier 2023

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