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SIREN 388 006 751

SIREN

SOCIETE DE GESTION

388 006 751 SAINTE-MERE-EGLISE

18 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

18 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

697b0d74cdc6046d47127a1a

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

6888572ddbf0f4a9225a770b

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28 juillet 2025

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Cour d'Appel

686f4e2f334d55acd19f1d6c

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9 juillet 2025

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Cour d'Appel

6864c05f17fdd29c296517da

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1 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69d0509dcdc6046d470a86c9

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4 avril 2025

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Trib. de Commerce

694eacef75782d5f06be7c59

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4 avril 2025

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Trib. de Commerce

67f0e8f5e23f25bf69514302

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4 avril 2025

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Trib. de Commerce

69cf7475cdc6046d47f57aca

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23 janvier 2025

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Trib. de Commerce

694e1cbb75782d5f06af657d

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23 janvier 2025

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Trib. de Commerce

67a5cc179324999a646f9051

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

677f662be034c1f8dc45893f

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8 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

677d87b2b032d83cfd3e8d08

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7 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

668440a58bcff606d9c41671

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2 juillet 2024

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Cour d'Appel

635b721ab201587f74be0427

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25 octobre 2022

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Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd94219

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27 novembre 2017

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Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f6e

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29 janvier 2015

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Cour d'Appel

615e0caac25a97f0381f4acc

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13 novembre 2014

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Cour d'Appel

615e0ca5c25a97f0381f4ac6

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25 septembre 2014

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