SIREN 388 740 532
SIREN
8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_23VE02033_20241107
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
7 novembre 2024
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DCA_22VE02100_20241107
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
7 novembre 2024
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ORCA_23VE02034_20241017
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
17 octobre 2024
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660f9520a40f8b0008cb7a77
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
4 avril 2024
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62c67c79ca9bf263790308ee
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
6 juillet 2022
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5fca6e86bfe59759b59c477c
La Cour d'appel de Paris a statué sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail en examinant les conditions et les droits du salarié en matière de protection sociale et de rupture de contrat. L'arrêt a été rendu de manière contradictoire.
20 octobre 2020
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6253ccd4bd3db21cbdd91647
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
27 mai 2014
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61609a3e54c6ec55cf7100cc
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
3 avril 2014
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