SIREN 388 796 526

SIREN

FUNECAP EST (ROC ECLERC)

388 796 526 CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR

30 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

30 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 30)

Cour d'Appel

697afe00cdc6046d47106dcd

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28 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69e6d03acdc6046d47f5ed75

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7 janvier 2026

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Cour d'Appel

68709b89123db6632de3178e

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10 juillet 2025

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Cour d'Appel

680c6dbcfe1a38d696f20f46

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25 avril 2025

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Cour d'Appel

680c6dbcfe1a38d696f20f48

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25 avril 2025

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Trib. de Commerce

691c05088b6588a4f8920322

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10 avril 2025

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Trib. de Commerce

69acf045cdc6046d47e6cd50

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10 avril 2025

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Cour d'Appel

67820ab3d30fbdc4c17b9ce7

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10 janvier 2025

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Cour d'Appel

65aa20eaa34ad100085817c2

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

64549f11eedb07d0f8186107

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28 avril 2023

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Cour d'Appel

63c649bbbe43307c9013b31f

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16 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c257110bfda47c900761ce

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13 janvier 2023

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Cour d'Appel

636ca69b6c7633dcd15b3dda

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7 octobre 2022

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Cour d'Appel

6260f9766d9e13277d6e3a3e

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20 avril 2022

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Cour d'Appel

600ffabf4cd6b1729a6879a7

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14 janvier 2021

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Cour d'Appel

5fca5a0f0ae03930cbf105f1

La Cour d'Appel de Paris a rendu son arrêt le 17 novembre 2020 en tant que décision contradictoire mise à disposition au greffe. Le contenu spécifique de la solution n'est pas détaillé dans l'extrait fourni.

17 novembre 2020

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Cour d'Appel

5fd926fef5848f05e0f8a2fa

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel infirme partiellement le jugement de première instance et statue à nouveau : elle juge que l'indemnité due par l'assureur est contractuellement plafonnée à 50 000 euros pour les dommages aux biens confiés, et condamne l'assureur à verser cette somme augmentée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure, sous déduction de la provision déjà versée. Elle confirme le reste du jugement, notamment le rejet des autres demandes de la société STAR, et condamne cette dernière aux dépens des deux instances.

28 mai 2020

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Cour d'Appel

5fd934eeba348416bc415a6b

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme partiellement le jugement de première instance et l'infirme sur le surplus. Elle déclare irrecevable la demande de La Ferme de [Localité 11] en remboursement des honoraires de 239.200€, juge irrecevable comme nouvelle en cause d'appel la demande de dommages-intérêts pour loyers et charges, et condamne La Ferme de [Localité 11] à verser des indemnités de procédure à [H] et [O]. Elle déclare également irrecevable la demande de [H] en déclaration de jugement commun.

14 mai 2020

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Cour d'Appel

5fda6b2e7be979b47941da39

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4 juillet 2019

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Cour d'Appel

5fdb961dee77b974bfa651aa

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21 février 2019

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