YXIME (IRIMMO)

394 369 193 COURBEVOIE

9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6622095e9ce142000838960f

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18 avril 2024

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Cour d'Appel

65aa279aa34ad10008581ac0

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

64a7aef83bcaf505db69620e

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6 juillet 2023

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Cour d'Appel

6349004863d497adffda4226

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13 octobre 2022

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Cour d'Appel

6312eef02e6a8e4f13ca6143

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1 septembre 2022

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Cour d'Appel

5fdb0cdb4bbf4ea14b298fd2

Non déterminable à partir du texte fourni.

17 avril 2019

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Cour d'Appel

603457b079a256470db3ded7

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16 décembre 2016

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Cour d'Appel

6253cc31bd3db21cbdd8f6fa

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16 mai 2012

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Cour d'Appel

61630e55da3e3d306603680a

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5 octobre 2011

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