SIREN 399 311 331

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399 311 331 PARIS

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

11 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

68dec3bd6af9fd1f8094d88b

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2 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69ce9841cdc6046d47dff3ae

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23 janvier 2025

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Trib. de Commerce

694d77fa75782d5f06a2536f

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23 janvier 2025

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Trib. de Commerce

67a5cc119324999a646f8f4d

DÉFAVORABLE

Il a donc rejeté les demandes de PREVENTEC et l'a condamnée aux dépens.

23 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

6786ca66df5b5c7d10ca8bd3

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13 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

67856762aaacbea0fe680fec

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10 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

66995d3707d408f8d4c18238

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18 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

66352b84e4b5292aaa6630bc

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2 mai 2024

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Cour d'Appel

6350e4f242150aadff23dbef

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19 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fda2394680d7268397c9395

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23 septembre 2019

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Cour d'Appel

6162cf6d8b4dc27576e7b742

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7 novembre 2012

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