← CodexAI/

SIREN 400 210 860

SIREN

400 210 860

400 210 860

100 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

10

Risque très faible

100 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 100)

Cour d'Appel

697262d2cdc6046d47510b85

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

19 janvier 2026

Voir →

Tribunal Judiciaire

69669a3fcdc6046d472d7c58

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

13 janvier 2026

Voir →

Tribunal Judiciaire

697ca39ecdc6046d473ff5dd

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

6960e24acdc6046d47bc0d3c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 janvier 2026

Voir →

CAA78

DCA_23VE01303_20250925

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 septembre 2025

Voir →

CAA78

DCA_23VE01304_20250925

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 septembre 2025

Voir →

Cour d'Appel

686df886bdbdd86396f39083

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 juillet 2025

Voir →

Cour d'Appel

6815a65ff6a5bc34ae8ee4f5

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 avril 2025

Voir →

Cour d'Appel

6815a65ff6a5bc34ae8ee4f7

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 avril 2025

Voir →

CAA75

DCA_24PA02389_20250411

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 avril 2025

Voir →

Tribunal Judiciaire

67f6bbc9a9d5adc26061f185

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 avril 2025

Voir →

Tribunal Judiciaire

67fd504ae85d0474bddb3955

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 avril 2025

Voir →

Cour d'Appel

67f0bc658f7cbd382f4d31d9

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 avril 2025

Voir →

Cour d'Appel

67ee1b211dad834a969e48f8

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

1 avril 2025

Voir →

Cour d'Appel

6791dff81c87724b5e69d92f

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 janvier 2025

Voir →

Cour d'Appel

671c8660a2a1858e05800b71

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 octobre 2024

Voir →

Cour d'Appel

6710aa74be64d7e5102451e4

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 octobre 2024

Voir →

Cour d'Appel

670e05fb10ea465c0ffcf90e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 octobre 2024

Voir →

Cour d'Appel

6707702781e733ee26982ef1

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

9 octobre 2024

Voir →

Cour d'Appel

66bd9a141329d1cb8b24aecc

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 août 2024

Voir →