SIREN 402 051 718

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COMITE SOUTIEN NOTRE DAME DE RENVOI

402 051 718 SORCY-SAINT-MARTIN

20 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

20 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69d09c76cdc6046d47104837

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3 avril 2026

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Cour d'Appel

69787576cdc6046d47d7a639

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26 janvier 2026

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Cour d'Appel

68df5a3321a269c127203a1a

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

6864c3a19b52144d0e7165c3

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1 juillet 2025

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CAA33

DCA_23BX01407_20250605

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5 juin 2025

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CAA33

DCA_23BX01408_20250605

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5 juin 2025

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CAA33

DCA_23BX01409_20250605

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5 juin 2025

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CAA33

DCA_23BX01410_20250605

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5 juin 2025

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CAA33

DCA_23BX01411_20250605

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5 juin 2025

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CAA33

DCA_23BX01412_20250605

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5 juin 2025

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Cour d'Appel

67f8af51b5ff6e72c96124de

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2 avril 2025

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Cour d'Appel

6788a3d005b7378c3f0c5310

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14 janvier 2025

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Cour d'Appel

659f948d3328fa00087a247d

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10 janvier 2024

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Cour d'Appel

5fd938bf957a3f1db436df12

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement de première instance, mais a condamné la société Alcatel-Lucent à payer à Mme [Z] la somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat, notamment en raison du refus de délivrer un formulaire pour obtenir un billet de réduction SNCF.

30 avril 2020

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Cour d'Appel

5fdae6220f2a5a79748b6b63

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7 mai 2019

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Cour d'Appel

603727e414fc0e02e362e4be

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28 mai 2015

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