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SIREN 402 392 815

SIREN

402 392 815

402 392 815

16 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

16 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69749399cdc6046d47889a2d

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23 janvier 2026

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Cour d'Appel

69679a2fcdc6046d474510ae

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

68e1fb83364b3ebed3bf0620

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3 octobre 2025

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Cour d'Appel

6881bec053f7f060d28c7935

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23 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

68dd2e09548223b2c7a26ebc

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8 juillet 2025

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Cour d'Appel

6803319c168408c19df97ddf

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17 avril 2025

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Cour d'Appel

67f60410ebd7282443856880

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8 avril 2025

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Cour d'Appel

66fce4158d6ea26f688daace

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1 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

663e65eed1b80eb743b150ec

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30 avril 2024

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Cour d'Appel

660f94e2a40f8b0008cb717b

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

5fdd6246032cc90b47aec6e7

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18 septembre 2018

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Cour d'Appel

60326b267dcc649fc260564d

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6 février 2018

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Cour d'Appel

6034a3b2d163948fe4e55ce0

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28 octobre 2016

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Cour d'Appel

6253cc50bd3db21cbdd8fbd5

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2 octobre 2012

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Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2b7

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8 avril 2008

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Cour d'Appel

6253ca29bd3db21cbdd8a3dd

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19 novembre 2007

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