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34 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

34 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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MEDIATIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Palaiseau · 11/10/2009

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

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22 janvier 2026

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Résumé IA non encore généré — voir la décision →

21 janvier 2025

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Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 avril 2024

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