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SIREN 408 422 525

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408 422 525 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX

133 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

13

Risque très faible

133 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles · Montigny-le-Bretonneux · 07/04/2026

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles · Montigny-le-Bretonneux · 23/12/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles · Montigny-le-Bretonneux · 31/12/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de versailles · Montigny-le-Bretonneux · 19/09/2023

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · Montigny-le-Bretonneux · 09/05/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · Montigny-le-Bretonneux · 09/04/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · Montigny-le-Bretonneux · 03/07/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · Montigny-le-Bretonneux · 11/08/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · Montigny-le-Bretonneux · 20/09/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · Montigny-le-Bretonneux · 14/08/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · 02/12/2008

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · Montigny-le-Bretonneux · 26/08/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 133)

Tribunal Judiciaire

6a15eef6cdc6046d47061d2a

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21 mai 2026

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Tribunal Judiciaire

6a10b529cdc6046d479c680e

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21 mai 2026

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Tribunal Judiciaire

6a0f63bbcdc6046d477ceee6

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21 mai 2026

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Tribunal Judiciaire

6a1740a7cdc6046d472613cc

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21 mai 2026

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Tribunal Judiciaire

6a0e0f34cdc6046d475ac404

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18 mai 2026

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CAA78

DCA_23VE01877_20260511

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11 mai 2026

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TA75

ORTA_2519600_20260422

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22 avril 2026

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TA75

ORTA_2519700_20260422

Rejet mise hors de cause

22 avril 2026

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CAA78

DCA_23VE01375_20260416

Satisfaction partielle

16 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d81146cdc6046d47b0dfb7

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9 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d01602cdc6046d4705ff2a

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf5032cdc6046d47f1fa05

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2 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69ced3cbcdc6046d47e7eea4

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2 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69cefd63cdc6046d47eb1202

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2 avril 2026

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CAA75

DCA_25PA01092_20260206

Satisfaction partielle

6 février 2026

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Trib. de Commerce

69f588b5cdc6046d474b491e

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13 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

69a1415dcdc6046d47e3d2a6

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9 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69acc405cdc6046d47e43dfb

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8 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

695d61bc75782d5f06003675

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6 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

695d6a2975782d5f0600c369

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6 janvier 2026

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